Le portail national qui doit délivrer les numéros n’est toujours pas ouvert aux propriétaires, alors que l’obligation est entrée en vigueur le 20 mai 2026.Direction générale des entreprises, ouverture annoncée pour le quatrième trimestre 2026
Le numéro d’enregistrement meublé de tourisme est obligatoire partout en France depuis le 20 mai 2026. Voilà pour la loi. En pratique, si vous avez cherché à obtenir le vôtre cet été sur le fameux guichet national, vous êtes tombé sur une porte close. Le téléservice destiné aux loueurs n’est pas ouvert, son déploiement complet est annoncé pour le quatrième trimestre 2026, et pendant ce temps les annonces continuent de tourner sur Airbnb et sur Booking.
Cette situation met beaucoup de propriétaires vendéens dans une position franchement inconfortable. Ils ont lu partout qu’ils étaient hors la loi depuis le mois de mai, ils ne trouvent aucun moyen concret de régulariser, et ils se demandent ce qu’ils risquent en pleine saison, avec un planning rempli jusqu’à fin août.
La réponse tient en une phrase. Vous n’êtes pas en infraction parce qu’un portail national n’existe pas encore, vous l’êtes uniquement si vous n’avez pas accompli la démarche que votre commune exige aujourd’hui. Et cette démarche, sur la côte vendéenne, change du tout au tout selon l’endroit où se trouve votre bien.
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À retenir sur le numéro d’enregistrement meublé de tourisme
- L’obligation nationale est entrée en vigueur le 20 mai 2026, mais le portail qui délivre les numéros n’ouvrira aux loueurs qu’au quatrième trimestre 2026
- En attendant, c’est la procédure de votre commune qui fait foi, déclaration en mairie ou téléservice local selon les cas
- Dans l’agglomération des Sables-d’Olonne, la démarche est double et contingentée, autorisation de changement d’usage puis déclaration d’activité
- Tous les numéros délivrés jusqu’ici devront être redemandés sur le téléservice national à son ouverture, y compris le vôtre
Une obligation qui existe sur le papier avant d’exister en ligne
Avant la réforme, seule une minorité de communes imposait un numéro. Il fallait qu’elles aient délibéré pour instaurer l’autorisation de changement d’usage, puis la procédure d’enregistrement qui va avec. Environ 420 communes en France avaient franchi ce pas. Partout ailleurs, une simple déclaration en mairie suffisait, souvent au moyen du formulaire Cerfa 14004 déposé au guichet.
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a mis fin à cette mosaïque. Elle généralise l’enregistrement à l’ensemble du territoire et confie le dispositif à la Direction générale des entreprises. Deux décrets du 19 mars 2026, publiés au Journal officiel le lendemain, ont fixé l’architecture technique. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme fixe l’entrée en vigueur au 20 mai 2026 au plus tard.
Le dispositif repose sur deux briques distinctes, et c’est là que se joue le malentendu. La première s’appelle API Meublés. C’est le traitement de données qui centralise les informations et les met à disposition des communes et des intercommunalités. Elle tourne depuis mars en version bêta, réservée aux seules collectivités déjà dotées d’une procédure d’enregistrement. La seconde brique est le téléservice destiné aux loueurs, celui qui délivrera les numéros. Elle n’est pas ouverte.
Résultat, le numéro national que tout le monde attend n’est tout simplement pas délivrable aujourd’hui. Une période de tolérance a été annoncée pour permettre à chacun de s’enregistrer une fois le service disponible. Les obligations locales, elles, restent pleinement applicables. C’est le point que la plupart des articles vus cet été passent sous silence.
Le calendrier réel de la réforme
Remis bout à bout, l’enchaînement des textes et des reports explique pourquoi vous avez lu des informations contradictoires depuis le printemps. Certaines sources ont annoncé une bascule nette au 20 mai, d’autres un report intégral. La vérité se situe entre les deux, la règle a bien changé, l’outil pour l’appliquer n’a pas suivi.
Cinq dates pour comprendre où nous en sommes
- 19 NOVEMBRE 2024La loi Le Meur est promulguée. Elle prévoit un enregistrement généralisé à toutes les communes et un fichier national.
- 19 ET 20 MARS 2026Les deux décrets d’application paraissent au Journal officiel. API Meublés est officiellement créée et pilotée par la Direction générale des entreprises.
- MARS 2026Ouverture d’une version bêta réservée aux collectivités déjà équipées d’une procédure d’enregistrement, environ 420 communes.
- 20 MAI 2026Date butoir légale. L’obligation entre en vigueur au sens du Code du tourisme, sans que le téléservice loueurs soit accessible.
- QUATRIÈME TRIMESTRE 2026Ouverture annoncée aux loueurs. Tous les propriétaires devront alors demander un numéro national, y compris ceux qui en détiennent déjà un.
Ce que vous devez faire cet été selon votre commune
Sur la côte sud-vendéenne, deux régimes coexistent. Confondre les deux vous expose inutilement, et respecter le mauvais ne vous protège de rien.
Votre bien se trouve dans l’agglomération des Sables-d’Olonne
C’est le territoire le plus encadré du secteur. Une délibération du 10 mars 2022 y a instauré l’autorisation préalable de changement d’usage, sur un périmètre qui dépasse la seule ville des Sables et englobe notamment L’Île-d’Olonne, Sainte-Foy et Vairé. La démarche se fait en deux temps sur la plateforme de l’agglomération. D’abord l’autorisation de changement d’usage, ensuite la déclaration d’activité qui délivre automatiquement le numéro à 13 caractères. Le Cerfa papier tamponné en mairie n’est plus nécessaire.
Trois particularités méritent votre attention. Le nombre d’autorisations est contingenté, l’agglomération ayant plafonné la progression du parc de meublés. Une même personne physique ou une même SCI ne peut en obtenir plus de deux. Enfin, et c’est le point que presque personne ne relève, l’autorisation est délivrée pour trois ans et se renouvelle automatiquement dès lors que le meublé est classé en étoiles. Autrement dit, dans cette agglomération, le classement ne sert pas seulement à payer moins d’impôts, il sécurise votre droit de louer.
Votre bien se trouve ailleurs sur la côte sud-Vendée
À La Tranche-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Jard-sur-Mer, Talmont-Saint-Hilaire, L’Aiguillon ou La Faute-sur-Mer, la règle reste la déclaration préalable en mairie. Elle est obligatoire dès lors que vous louez une résidence secondaire en meublé de tourisme, même une seule semaine, même à des proches contre rémunération. Tant que la commune n’a pas instauré la procédure d’enregistrement, aucun numéro à 13 caractères ne vous sera délivré, et l’absence de numéro sur votre annonce ne vous est pas reprochable.
Un conseil tout de même. Ces délibérations bougent, et une commune peut décider d’instaurer la procédure d’un conseil municipal à l’autre. Un appel en mairie avant la saison vous évitera une mauvaise surprise. C’est le genre de veille que nous assurons pour les propriétaires que nous accompagnons sur l’ensemble de notre secteur en Vendée.
Vous détenez déjà un numéro
Il reste valable jusqu’à la mise en service effective du téléservice national. Conservez précieusement l’accusé de réception d’origine, il constitue votre preuve en cas de contrôle. Sachez en revanche que la démarche sera à refaire. Une reprise automatique des anciens numéros est évoquée, sans garantie qu’elle couvre tous les cas de figure, et la vérification vous incombera.
Le classement en étoiles, l’angle mort de cette réforme
Pendant que l’attention se concentre sur le numéro d’enregistrement meublé de tourisme, un second volet de la loi Le Meur produit déjà des effets bien plus lourds sur votre trésorerie. Depuis les revenus 2025, l’abattement du régime micro-BIC est tombé à 30 % pour un meublé non classé, avec un plafond de recettes ramené à 15 000 €. Un meublé classé conserve un abattement de 50 % et un plafond de 77 700 €.
Sur un bien de bord de mer qui tourne correctement de juin à septembre, l’écart devient rapidement considérable. Le classement s’obtient auprès d’un organisme accrédité, sur la base d’un référentiel Atout France de 133 critères, pour un coût généralement compris entre 150 et 400 € selon la taille du logement. Il vaut cinq ans. Comparé au gain fiscal annuel, l’arbitrage se pose rarement.
Ajoutez à cela le renouvellement automatique de l’autorisation dans l’agglomération des Sables, et le classement cesse d’être une coquetterie commerciale pour devenir une décision de gestion. Nous détaillons son impact sur le revenu net dans notre guide des tarifs de conciergerie en Vendée.
Une précision utile. Simeo Conciergerie accompagne les propriétaires sur l’exploitation de leur bien, mais nous ne sommes ni avocats ni experts-comptables. Chaque situation patrimoniale mérite une vérification personnalisée, et les seuils évoluent d’une loi de finances à l’autre. Les éléments ci-dessus sont à jour au 29 juillet 2026.
Ce que nous prenons en charge pour les propriétaires que nous gérons
La conformité administrative fait partie du service, elle n’est pas une option facturée à part. Nous suivons les délibérations des communes de notre secteur, nous alertons les propriétaires concernés avant chaque saison, et nous vérifions que le numéro figure bien sur chacune des annonces, sur les plateformes comme sur le site de réservation directe. La taxe de séjour est collectée et reversée sans que vous ayez à y penser.
Sur le plan financier, le fonctionnement reste le même que d’habitude. Les réservations sont encaissées directement sur votre compte, nous ne détenons aucun fonds à aucun moment, et vous suivez chaque mouvement en temps réel depuis votre espace propriétaire. Le détail du périmètre figure sur la page de nos services.
4,9/5Note Google
+50Logements gérés
<5 hRéponse voyageurs
« Efficaces, réactifs, sérieux et extrêmement sympathiques. Le contrat est respecté, les factures claires et les réservations s’enchaînent. »Ingrid, avis Google
Votre check-list avant la prochaine saison
- Vérifier auprès de votre mairie si la procédure d’enregistrement a été instaurée depuis votre dernière déclaration
- Retrouver et archiver l’accusé de réception de votre déclaration d’origine
- Contrôler que le numéro, s’il vous en a été délivré un, apparaît sur toutes vos annonces sans exception
- Lancer une demande de classement si votre bien ne l’est pas encore, l’instruction prend plusieurs semaines
- Dans l’agglomération des Sables-d’Olonne, vérifier la date d’échéance de votre autorisation de changement d’usage
- Poser un rappel au quatrième trimestre pour la bascule vers le téléservice national
Vos questions sur le numéro d’enregistrement meublé de tourisme
Suis-je en infraction si je loue sans numéro national aujourd’hui
Non, dès lors que vous avez accompli la démarche exigée par votre commune. Le téléservice national n’étant pas accessible aux loueurs, aucun numéro national ne peut vous être délivré, et une période de tolérance a été annoncée. Ce qui reste sanctionnable, c’est l’absence de déclaration préalable en mairie, ou l’absence d’autorisation de changement d’usage là où elle est exigée.
Où obtenir mon numéro en Vendée
Cela dépend de votre commune. Dans l’agglomération des Sables-d’Olonne, la déclaration se fait en ligne sur la plateforme de l’agglomération, qui délivre le numéro à 13 caractères automatiquement. Ailleurs sur la côte sud-vendéenne, la déclaration se dépose en mairie et ne donne pas lieu à un numéro tant que la commune n’a pas instauré la procédure.
Mon numéro actuel restera-t-il valable
Oui, jusqu’à la mise en service effective du téléservice national. Une fois celui-ci ouvert, tous les loueurs devront demander un numéro national, y compris ceux déjà enregistrés localement. Une reprise automatique est évoquée, mais rien ne garantit qu’elle couvrira l’intégralité des situations.
Que risque un propriétaire qui ne déclare pas son meublé
Le défaut de déclaration expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 € au titre du Code du tourisme. Louer sans autorisation de changement d’usage là où elle est obligatoire relève d’une infraction distincte et nettement plus lourde, prononcée par le juge civil.
Le classement en étoiles est-il obligatoire pour louer
Non, il reste volontaire. Un meublé non classé peut être loué en toute légalité. Le classement conditionne en revanche l’accès au régime fiscal le plus favorable, et dans l’agglomération des Sables-d’Olonne il permet le renouvellement automatique de l’autorisation de changement d’usage.
Cet été, la bonne posture n’est ni la panique ni l’attentisme. Le numéro d’enregistrement meublé de tourisme arrive, il concernera tout le monde, et la bascule se fera dans un calendrier désormais connu. D’ici là, la seule chose qui compte est d’être en règle avec votre commune, ce qui prend une demi-heure et vous met à l’abri d’un contrôle en pleine saison.
Si vous hésitez sur la marche à suivre pour votre bien, la foire aux questions propriétaires répond à l’essentiel, et le site officiel de l’administration détaille la procédure de déclaration d’un meublé de tourisme. Pour savoir ce que votre logement peut réellement générer une fois en règle et correctement positionné, une estimation prend quelques minutes.
